Procédures CNAPS

CNAPS : QUELLE PROCÉDURE AVANT ET APRÈS LA FORMATION EN SÉCURITÉ PRIVÉE?


La formation aux activités privées de sécurité est une activité réglementée par le livre VI du Code de la sécurité intérieure.

Le CNAPS, Conseil National des Activités Privées de Sécurité, est un établissement administratif, sous tutelle du Ministère de l'Intérieur, qui assure la délivrance des autorisations administratives.


Les questions-réponses ci-dessous vous donneront les démarches CNAPS à effectuer dans divers cas de figure. Pour toute question supplémentaire, contactez-nous et nous serons heureux de vous apporter une réponse.


  • Je n'ai pas de carte professionnelle et pas d'expérience

    La loi impose aux personnes souhaitant exercer un métier de sécurité privée d’obtenir, préalablement à leur entrée en formation, une autorisation préalable ou provisoire délivrée par le CNAPS.


    Le CNAPS effectue une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJ (traitement des antécédents judiciaires), FPR (fichier des personnes recherchées) et le bulletin n° 2 du casier judiciaire. 


    1. Contactez un centre de formation autorisé par le CNAPS (numéro d'autorisation commençant par FOR obligatoirement mentionné sur tout support de communication) ou établissement public (GRETA, université...) et demandez un devis pour une formation accessible sans expérience (Titre A2SP, TFP APS, CQP PSGE...). NB. Notre institut ne propose pas ces formations en France métropolitaine, mais vous pouvez suivre une formation A2SP (Agent de Sureté et de Sécurité Privée) sur notre centre IFS Guyane.
    2. Le centre de formation vous remet une attestation de pré-inscription destinée au CNAPS.
    3. Rassemblez l'ensemble des pièces obligatoires (voir ci-dessous) et déposez votre demande auprès du CNAPS. Privilégiez un dépôt en ligne sur les téléservices du CNAPS.
    4. Le délai de réponse peut être rapide (environ une semaine) ou de plusieurs semaines ou mois selon votre situation et les éléments qui ressortent de l'enquête administrative.
    5. Vous pouvez débuter votre formation dans les six mois de validité de l'autorisation préalable
    6. Après votre formation, vous pouvez effectuer votre demande de carte professionnelle auprès du CNAPS.
    7. Après réception de votre carte professionnelle, vous pouvez signer un contrat de travail en tant qu'agent de sécurité, exercer et suivre des formations complémentaires. Une carte professionnelle valide vaut autorisation préalable d'entrée en formation, sauf pour les formations incluant le maniement d'armes à feu qui requièrent une autorisation préalable spécifique (voir ci-dessous)
  • J'ai une expérience (police, militaire, réserviste) mais pas de carte professionnelle CNAPS

    Votre expérience peut vous permettre, sous certaines conditions, d'obtenir une carte professionnelle "surveillance humaine" par équivalence, sans passer de formation supplémentaire. 

    Vous n'avez dans ce cas pas besoin d'autorisation préalable du CNAPS. 


    L'équivalence permet l'exercice d'une activité d'agent de sécurité non armé. Les cartes professionnelles permettant l'armement (D / D et B) s'obtiennent exclusivement via un diplôme.


    Muni de la carte professionnelle "surveillance humaine", vous pouvez suivre nos formation à la surveillance armée catégorie D. 


    Si vous voulez suivre une formation ou une VAE pour la surveillance avec arme de catégorie B (arme à feu) une autorisation préalable spécifique sera nécessaire. 


    1. Sollicitez une carte professionnelle "surveillance humaine " selon la procédure d'équivalence (policiers, gendarmes, militaires)
    2. Dès réception de votre carte professionnelle, vous pouvez exercer et suivre des formations complémentaires sans autorisation préalable, à l'exception des formations à l'armement cat. B qui requièrent une autorisation préalable spécifique (voir ci-dessous).

  • Je souhaite devenir Agent de surveillance renforcée (arme catégorie B)

    Notre titre d'Intervenant en Surveillance Armée (ISA) option catégorie B exige de détenir une autorisation préalable du CNAPS (Article R612-20 du Code de la sécurité intérieure). 


    Outre l'enquête administrative habituelle (casier judiciaire, TAJ, FPR), le FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes) est également consulté. 


    1. Vous devez être déjà titulaire d'une carte professionnelle "agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques", obtenue à la suite d'une formation initiale ou par équivalence (policiers, gendarmes, militaires).
    2. Vous nous contactez et demandez un devis pour une de nos sessions (parcours complet ou VAE)
    3. Nous vous fournissons une attestation de pré-inscription avec le devis de formation
    4. Vous demandez au CNAPS une autorisation préalable pour Agent de surveillance renforcée (ASR), à adresser par courrier au CNAPS - CS 84001 - 35040 RENNES. Cette démarche ne peut être effectuée en ligne.
    5. Dès l'obtention de l'autorisation, vous nous transmettez votre numéro d'autorisation et vous avez six mois pour débuter la formation ou effectuer la mise à l'épreuve dans le cadre d'une VAE.
    6. Après la formation, vous soumettez 

    Pour toute inscription à l'une de nos formations, l'Institut Français de Sécurité vous fournit un accompagnement personnalisé dans vos démarches.

  • Les pièces à fournir pour une autorisation préalable d'entrée en formation

    Les pièces à fournir pour une demande d'autorisation préalable du CNAPS sont de plusieurs natures :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile
    • Justificatif du niveau de connaissance de la langue française (pour tous les étrangers y compris UE/EEE)
    • Justificatif de titre de séjour (pour les étrangers hors UE/EEE) 
    • L'attestation de pré-inscription fournie par le centre de formation

    Si vous avez la nationalité d'un état hors UE/EEE, vous devez être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans et être titulaire d'un titre de séjour autorisant l'activité salariée au moment de la demande d'autorisation. 


    Consultez le formulaire du CNAPS pour connaître la liste exacte des pièces selon votre situation (pages 4 et 5). Tout dossier incomplet entraînera une demande de pièces complémentaires et retardera la délivrance de l'autorisation.

  • J'ai une carte professionnelle expirée

    Si vous avez déjà détenu une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, mais que sa date de validité a expiré, vous pouvez la réactiver mais serez obligé de solliciter une nouvelle autorisation préalable.

    1. Contactez un centre de formation proposant des stages Maintien et Actualisation des Compétences (stage MAC) correspondant aux mentions qui figuraient sur votre carte professionnelle
    2. Le centre de formation vous délivre une attestation de pré-inscription
    3. Demandez au CNAPS une autorisation préalable d'entrée en formation
    4. Effectuez votre stage MAC
    5. Sollicitez auprès du CNAPS le renouvellement de votre carte professionnelle.
    6. Vous ne pouvez reprendre une activité qu'à partir de la délivrance de cette nouvelle carte professionnelle
  • Combien coûte l'autorisation préalable du CNAPS?

    La sollicitation d'une autorisation préalable est gratuite, de même que la délivrance d'une carte professionnelle. Le CNAPS est financé directement par le Ministère de l'Intérieur. 


    En revanche, les formations à la sécurité privée et stages MAC sont payantes et le plus souvent éligibles à divers financements (CPF, Pôle Emploi, régions, OPCO, employeur, etc.).

  • Je veux ajouter ma nouvelle qualification à ma carte professionnelle

    Lorsque vous avez passé une nouvelle formation permettant d'accéder à une mention sur la carte professionnelle, comme nos formations d'Intervenant en surveillance armée, une fois votre diplôme reçu, vous pouvez demander l'ajout d'une mention sur votre carte professionnelle. 


    Utilisez pour cela le téléservice du CNAPS "extension de carte professionnelle".


    Attention, si votre carte est proche de sa date d'expiration, vous devrez effectuer un stage MAC et demander simultanément l'extension et le renouvellement de carte professionnelle. Plus de détails sur le site du CNAPS

  • Je ne suis pas de nationalité française

    Si vous n'êtes pas de nationalité française, la réglementation impose des conditions supplémentaires pour accéder aux métiers de la sécurité privée.

    • Vous devez justifier de votre niveau de langue française. De nombreux diplômes français ou de pays francophones sont valables. A défaut, vous devrez effectuer un test de français niveau B1. Consultez la fiche éditée par le CNAPS pour les justifications acceptées.

    • Vous devez obtenir auprès de votre pays d'origine le document original équivalent au bulletin n°3 de votre casier judiciaire, traduit en français par un traducteur certifié.

    • Si vous êtes d'une nationalité extérieure à l'Union Européenne ou à l'Espace Économique Européen, vous devez être titulaire d’un titre de séjour français depuis au moins 5 ans, et titulaire d'un titre de séjour autorisant l'activité salariée pour la demande d'autorisation préalable à la formation.

Liens utiles

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Dernière mise à jour : Mars 2023

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