Conventions de FNE-Formation

La crise épidémique liée au coronavirus – Covid-19 – peut faire varier l’activité d’une entreprise à la baisse. En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, l’entreprise peut demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Quels engagements pour l’entreprise ?
Une entreprises ou un groupements d’employeurs bénéficiaire d’une convention FNE-Formation s’engage à :

- maintenir dans l’emploi les salariés formés dans ce cadre – pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois – à l’exception des salariés pour lesquels le FNE-formation a été mobilisé pour l’acquisition de compétences nécessaires à un reclassement externe.
- maintenir son effort propre de formation habituel, voire sur son augmentation s’il est faible, la formalisation de la reconnaissance des actions suivies.

-> Contactez votre DIRECCTE : http://direccte.gouv.fr/
  • QUEL PUBLIC CONCERNÉ

    L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. 


    Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

  • OBJECTIF DE LA FORMATION

    Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même Code, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance. 


    La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

  • DEMANDE

    Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) 


    Coordonnée DIRECCTE 

    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DIRECCTE-DIECCTE


    Dossier de demande:

    https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/demande-subvention-fne-formation.pdf

  • DUREE

    En principe, les conventions sont conclues pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois. Toutefois, si les éléments contextuels et la situation de l’entreprise le justifient, cette durée peut être étendue à 18 mois.

  • REMUNERATION

    à compter du 1er novembre 2020 : 70% de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle et 80% pour les salariés en activité partielle de longue durée.


     la rémunération du salarié ena ctivité partielle est déjà prise en charge par l’activité partielle (Chômage partiel)