Réforme de la formation en sécurité privée : que change vraiment l’ordonnance 2023-374 ?
Contexte
Le secteur de la sécurité privée était depuis longtemps sous-un encadrement formel, mais plusieurs failles subsistaient : contrôles de moralité peu exigeants pour les formateurs, examens disparates, sous-traitance peu régulée, qualité variable des certifications. La loi “Sécurité globale” du 2021 avait habilité le Gouvernement à agir par ordonnance pour corriger ces lacunes. vie-publique.fr+2Légifrance+2
Ce que prévoit l’ordonnance n° 2023-374 (16 mai 2023)
Principalement, ce texte — et les décrets qui l’accompagnent — introduit des obligations renforcées pour les acteurs de la formation :
Carte professionnelle pour les formateurs : obligation pour les formateurs d’obtenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, assortie d’un contrôle de moralité. Village de la Justice+2Légifrance+2
Agrément pour dirigeants ou gérants d’organismes de formation : toute personne dirigeant ou représentant légal d’un centre de formation doit obtenir un agrément du CNAPS. Ministère de l'Économie+2Légifrance+2
Encadrement de la sous-traitance : il est dorénavant formellement encadré. Un centre ne peut confier une formation à un autre organisme non habilité sans respecter certaines conditions (information, agrément, etc.). Centre Inffo+1
Organisation des examens : introduction possible d’épreuves sous forme de QCM (questionnaire à choix multiples) pour certains secteurs (gardiennage, surveillance humaine), et renforcement de la fiabilité des examens avec participation de l’administration dans certains cas. Village de la Justice+2CNAPS+2
Sanctions accrues : non-respect des obligations (agrément, moralité, conditions de formation/examen) expose à des sanctions plus sévères (amendes, éventuellement peines). Village de la Justice+1
Entrée en vigueur
L’ordonnance doit être pleinement applicable au plus tard au 1er septembre 2025. Ministère de l'Économie+1
Plusieurs textes d’application (décrets) ont déjà été publiés, dont le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 qui précise certaines modalités notamment de l’agrément des dirigeants et conditions d’exercice.
Points de vigilance
Le coût de mise en conformité : pour beaucoup de centres, l’agrément, les infrastructures, la mise à jour des formateurs vont demander des investissements (temps/formations/infrastructures).
Le risque de rupture d’activité pour les organismes non conformes dans les délais.
Le besoin de clarté réglementaire : les décrets d'application doivent être précis pour éviter les zones d’interprétation (par exemple modalités des examens, modalités de moralité).
L’équilibre entre exigence et accessibilité : si les obligations sont trop lourdes, on risque de voir des fermetures ou une réduction de l’offre de formation, voire des surcoûts pour les clients.
Conclusion
L’ordonnance 2023-374 marque une étape majeure dans la professionnalisation du secteur de la sécurité privée. Elle introduit un socle commun plus exigeant pour les formateurs, les organismes, les examens. Pour tous les acteurs sérieux, c’est une opportunité de monter en compétence, d’accroître la reconnaissance, et de sécuriser leurs marchés. Pour ceux qui ne s’y préparent pas, le risque est élevé : le cadre légal évolue, et il ne pardonnera pas les écarts.